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A charter of rights for creators : report / of the Sub-Committee on the Revision of Copyright, Standing Committee on Communications and Culture ; Gabriel Fontaine, chairman.
Entrée principale:

Canada. Parliament. House of Commons. Sub-Committee on the Revision of Copyright.

Titre et auteur:

A charter of rights for creators : report / of the Sub-Committee on the Revision of Copyright, Standing Committee on Communications and Culture ; Gabriel Fontaine, chairman.

Publication:

Ottawa : Minister of Supply and Services Canada, 1985.

Description:

xii, 136, 150, xiii pages ; 27 cm

Notes:
"Minutes of proceedings and evidence of the Sub-committee of the Standing Committee on Communications and Culture on the Revision of Copyright, respecting: From Gutenberg to Telidon : revision of the Canadian Copyright Act, including the first and second reports to the House"--Page iii
English and French.
Cover title.
"Cat. no. XC 31-331/2-01."
Added title page: Une charte des droits des créateurs et créatrices.
"October 1985."
Spine title: La révision du droit d'auteur, The revision of copyright.
"Issue no. 27 ... First Session of the Thirty-third Parliament, 1984-85."
Includes bibliographical references.
ISBN:

0662540603 (paperback)
9780662540601 (paperback)

Sujet:

Copyright Canada.
Droit d'auteur Canada.
Copyright.
Canada.

Vedettes secondaires:

From Gutenberg to Telidon.
Charte des droits des créateurs et créatrices.
Revision of copyright.
Révision du droit d'auteur.

Exemplaires:

Localisation: Bibliothèque main canada 129509
Cote: ID CAN; ID:85-B22828
Statut: Disponible

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