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Procès-verbaux et témoignages du Sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture sur l'imposition des cráteurs et des interprètes : concernant, Ordre de renvoi concernant l'imposition des créateurs et des interprètes : y compris, le deuxième rapport au Comité permanent des communications et de la culture = Minutes of Proceedings and Evidence of the Sub-Committee of the Standing Committee on Communications and Culture on the taxation of visual and performing artits and writers : respecting, Order of Reference on the Taxation of Visual and Performing Artists and Writers : including, the second report to the Standing Committee on Communications and Culture.
Entrée principale:

Canada. Parlement. Chambre des Communes. Sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture.

Titre et auteur:

Procès-verbaux et témoignages du Sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture sur l'imposition des cráteurs et des interprètes : concernant, Ordre de renvoi concernant l'imposition des créateurs et des interprètes : y compris, le deuxième rapport au Comité permanent des communications et de la culture = Minutes of Proceedings and Evidence of the Sub-Committee of the Standing Committee on Communications and Culture on the taxation of visual and performing artits and writers : respecting, Order of Reference on the Taxation of Visual and Performing Artists and Writers : including, the second report to the Standing Committee on Communications and Culture.

Publication:

[Ottawa, Ont.] : Imprimeur de la Reine pour le Canada, [1984]

Description:

53, 51 p. ; 27 cm.

Série(s):

Fascicule / Canada. Parlement. Chambre des Communes. Sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture ; no. 17 = Issue / Canada. Parliament. House of Commons. Sub-committee of the Standing Committee on Communications and Culture ; no. 17.

Notes:
Title on cover: Rapport du Sous-comité sur l'imposition des créateurs et des interprètes.
Added cover title: Report of the Sub-committee on the taxation of visual and performing artists and writers.
Chairman: Douglas Fisher.
"June 1984"--Cover.
Text in French and English.
Vedettes secondaires:

Fisher, Douglas.
Canada. Parliament. House of Commons. Sub-committee of the Standing Committee on Communications and Culture.
Minutes of Proceedings and Evidence of the Sub-Committee of the Standing Committee on Communications and Culture on the taxation of visual and performing artists and writers.
Rapport du Sous-comité sur l'imposition des créateurs et des interprètes.
Report of the Sub-committee on the taxation of visual and performing artists and writers.

Exemplaires:

Localisation: Bibliothèque main canada 67145
Cote: ID CAN; ID:91-B3083
Statut: Disponible

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